CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE MARCHAND D'ARCANE INDUSTRIES : MAISON-ETANCHE.COM

 

COORDONNEES ET CONTACT DE LA SOCIÉTÉ

ARCANE INDUSTRIES SA

Siège social : 222 Avenue de la Fleuride - ZI des Paluds- BP 11150 - 13782 AUBAGNE CEDEX

Contact du service client :

Mail : contact@maison-etanche.com

Tèl : 04 96 18 09 18

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.maison-etanche.com (ci-après dénommé « Site ») est édité par la société Arcane Industries SA (ci-après dénommée « Arcane Industries »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « Produits »), sélectionnés par tout acheteur consommateur (ci-après le « Client ») par le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès d’Arcane Industries. Les achats par les professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques distinctes.


Les CGV représentent l’intégralité de l’accord entre les parties, elles sont accessibles de manière permanente sur le Site. Le Client doit en prendre connaissance, et les accepter sans réserve pour passer Commande, en cochant la case prévue à cet effet avant toute validation de Commande, dans les modalités précisées ci-après.

Par conséquent, le fait de passer Commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV ne peut, sauf acceptation écrite d’Arcane Industries, prévaloir sur les CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties quelle que soit la date où ce document aura pu être porté à la connaissance d’Arcane Industries.

 

Arcane Industries se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale, Arcane Industries peut proposer au Client, dans les vingt (20) jours à compter de la validation de la Commande, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un avoir financier déductible sur une prochaine Commande ou un remboursement.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le Client peut passer Commande en suivant le processus de commande sur le Site.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) et leur quantité. Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case prévue à cet effet, accessible dans l’onglet « Panier ».

Le Client doit ensuite s’identifier. Lors d’un premier achat, le Client doit s’inscrire en complétant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client doit alors saisir ses informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures.

Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles d’Arcane Industries et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client préalablement inscrit remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Le Client choisit ensuite le mode de livraison souhaité.

Avant de passer Commande, le Client a la possibilité de corriger les informations saisies.

L’ensemble des informations relatives à la Commande sera affiché dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la Commande. Les informations pourront être modifées à tout moment au cours du processus de Commande. Le Client valide ensuite la Commande en cliquant sur la case indiquée à cet effet.

Toute Commande passée sur le Site suppose l’adhésion aux CGV, formalisée par une case à cocher prévue à cet effet.

Le Client procède ensuite au paiement en remplissant les champs nécessaires. La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des CGV relatif au droit de rétractation.

Une fois validée, la Commande fera l’objet d’une confirmation envoyée par email au Client. Toute Commande sera définitive après l’envoi au Client de la confirmation de la Commande par Arcane Industries par courrier électronique et après encaissement par Arcane Industries de l’intégralité du prix.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

 

Le Client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la Commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par Arcane Industries. Par ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par Arcane Industries ou par des tiers chargés du traitement de la Commande puissent être reçus.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1°) Prix

Sauf indication contraire, les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande, tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits). Sont facturés en sus, les frais de traitement et de livraison, tels qu’indiqués dans le processus de Commande.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client supportera les droits de douane et taxes locales exigibles, le cas échéant.

Arcane Industries se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

2°) Modalités de paiement

Toute Commande implique l’obligation de payer. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et en un seul versement.

Le règlement de la Commande s’effectue :

•  Par carte bancaire ou par PAYPAL :

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires CIC et PAYPAL. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Arcane Industries vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’acceptation par la banque du Client entrainant l’expédition de la Commande. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et au système 3DSecure de notre partenaire bancaire et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du CIC.

La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque ou par PAYPAL.


  Par chèque bancaire ou par virement :

Les Produits commandés sont réservés pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception du règlement, la Commande sera annulée et, le cas échéant, le chèque reçu après ce délai sera renvoyé au Client ou le virement remboursé. Toute Commande réglée par chèque ou par virement ne sera validée et traitée qu’après réception du règlement et validation par la banque du règlement.

Pour toute Commande payée par chèque supérieure à mille (1 000) euros H.T, il pourra être demandé au Client de fournir une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom du porteur du chèque et de la facture et ce, afin de lutter contre les fraudes.


3°) Défaut de paiement

Arcane Industries se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le Client, et dans le délai indiqué dans la confirmation de Commande. Le mode et les frais de livraison sont calculés par rapport au poids, à la distance (hors France métropolitaine) et au pays de destination.

L’ensemble des délais annoncés dans la confirmation de Commande sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande (sortie entrepôts).

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client l’informant d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la société Arcane Industries ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

1°) Principes

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour manifester à Arcane Industries sa volonté de se rétracter, par une lettre recommandée adressée à Arcane Industries ou par email à l’adresse contact@maison-etanche.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, transmis lors de la confirmation de la Commande.

 

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, ne pourront pas bénéficier d’un droit de rétraction :

-       les Commandes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les mises à la teinte ;

-       les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de l’hygiène et de la santé ;

-       les Produits, qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

2°) Procédure de retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client doit indiquer le numéro de Commande et ses coordonnées complètes sur tout colis de retour.

 

3°) Modalité de remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation, Arcane Industries procédera au remboursement des sommes versées, en ce compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande. Arcane Industries peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Arcane Industries n’est pas tenue du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison choisi par le Client et plus coûteux que le mode de livraison standard.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

Réclamations : Une vérification de l’état de la conformité des Produits livrés par rapport à la Commande doit être effectuée par le Client au moment de la livraison, notamment la qualité, la quantité des Produits et leurs caractéristiques. Si les Produits ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur avant de signer le bon de livraison ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré et en informer Arcane industries au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du ou des Produit(s).

Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive (détaillées et précises) les réserves indiquées sur le bon de livraison et les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Produits.

En cas de colis refusé par le Client pour non-conformité des Produits avec la confirmation de Commande, après réception et vérification des Produits, Arcane Industries procédera au remboursement des sommes versées au titre de la Commande.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Garantie légale : Tous les Produits vendus par Arcane Industries bénéficient de la garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces dispositions n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6 – Droit de rétractation.

Dans le cas de Produits défectueux, après avoir réceptionné le colis, Arcane Industries procédera au remboursement total de la Commande dans les trente (30) jours.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

 

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre  (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Arcane Industries n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition de la Commande ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

Les Produits proposés sont conformes aux règlementations françaises et européennes en vigueur.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Par ailleurs, Arcane Industries ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Arcane Industries, sans préjudice de l’application de l’Article 6 - Droit de rétractation et de l’Article 7 – Garanties.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Arcane Industries ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux ou des transporteurs, de catastrophes causées par inondations ou incendies et de catastrophes naturelles, ou en cas de survenance de tout événement quelconque indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Arcane Industries collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale d’Arcane Industries avec le Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par Arcane Industries.

 

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété d’Arcane Industries jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal et intérêts.

En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, Arcane Industries se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Produits.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à Arcane Industries par email à l’adresse contact@maison-etanche.com ou par courrier adressé au siège social d’Arcane Industries, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.

 

Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Arcane Industries sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Arcane Industries par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à Arcane Industries pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), à l’adresse suivante: Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris – France ou
- par email : contact@medicys.fr. ou

- en ligne à l’adresse suivante : www.medicys.fr.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93.

Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.



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