CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE MARCHAND D'ARCANE INDUSTRIES : MAISON-ETANCHE.COM (*)

(*) Ce site sera dénommé ci-après : www.maison-etanche.com

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.maison-etanche.com
Les conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement présentées à l’acheteur qui doit en prendre connaissance et les valider pour accord, pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V (Conditions Générales de Vente). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARCANE INDUSTRIES SA pour www.maison-etanche.com prévaloir contre les CGV.
ARCANE INDUSTRIES SA pour www.maison-etanche.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits que nous proposons sont disponibles en stock, sauf erreur de gestion de notre part.
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 20 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous rembourser soit à vous émettre un avoir financier déductible d’une prochaine commande

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement de cette dernière. 

 

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURES ELECTRONIQUES

Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
On entend par « clic de validation », d’une part l’acceptation des conditions générales de vente, et d’autre part la validation ferme et définitive de la commande.
Le « clic de validation » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation ainsi qu’ à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon. Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

ARTICLE 4 : PRIX

www.maison-etanche.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

1°) Modalités de paiement
•       Par carte bancaire ou par PAYPAL :
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires CIC et PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.maison-etanche.com .

Le paiement par carte bancaire ou par PAYPAL est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque ou par PAYPAL. En aucun cas les numéros de carte de crédit sont conservés par www.maison-etanche.com
•      Par chèque bancaire ou par virement :
La commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du règlement, la commande sera annulée. Toute commande réglée par chèque ou par virement ne sera validée et traitée qu’après réception du règlement et validation par la banque du règlement.

Pour les règlements par chèque, un délai minimum de 14 jours calendaires étant nécessaires aux établissements bancaires pour valider un règlement.
2°) Sécurisation
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et au système 3DSecure de notre partenaire bancaire et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du CIC.
www.maison-etanche.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les gardent pas sur ses serveurs
3°) Défaut de paiement
www.maison-etanche.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4°) Contrôles anti-fraude
maison-etanche.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger www.maison-etanche.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, www.maison-etanche.com se réserve le droit de demander toutes les pièces nécessaires au traitement d’une commande. Cette procédure sera automatiquement mise en place pour toute commande payée par chèque supérieure à 1000 euros H.T et effectuer directement en boutique.

Il sera demandé de fournir une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom du porteur du chèque et de la facture, il vous sera également demander au client de signer le bon de commande

Pour les clients bénéficiant d’une remise professionnelle un KBIS de moins de 3 mois sera également demandé.

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis à défaut, par courrier avec RAR.
www.maison-etanche.com est le seul destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La non transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

 

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

1°) Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de votre commande. En cas de devis transformé en commande l’acceptation du devis valide l’adresse de livraison. Sur demande du client l’adresse de facturation pourra être différente de l’adresse de livraison. Le mode d’expédition et les frais de participation à l’expédition sont calculés par rapport au poids, à la distance (hors France métropolitaine) et au pays de destination.


Plusieurs modes de livraison sont proposés :

Pour les colis inférieurs ou égaux à 5kG :

-       Livraison en Colissimo sans signature à votre domicile avec la poste (consulter la grille des tarifs sur notre site).

-       Livraison par COLISSIMO avec signature à votre domicile

-       Livraison par COLISSIMO dans le point relais de votre choix

-       Livraison express par CHRONOPOST

Pour les colis supérieurs à 5Kg :

- Livraison par transporteur (consulter la grille des tarifs sur notre site).

2°) Délais d’expédition
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (poste ou transporteur).

Tout article disponible en stock est expédié sous 24 heures (hors week-ends et jours fériés), et horsteinte spécifique.

3°) Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de www.maison-etanche.com à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.

- Colissimo : délai annoncé par le prestataire : 48 heures.
- Les livraisons par transporteur s’effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche). Le prestataire annonce un délai de 4 jours après la prise en charge dans nos entrepôts.

NB : les modes de livraison dans les DOM, le TOM ou à l’étranger sont les même mais demandent des délais de distribution plus ou moins longs selon l’adresse de livraison demandée.

4°) A la livraison :
une vérification de la conformité de la marchandise livrée sera effectuée au moment de la livraison ainsi que le bon état du colis et des marchandises et cela avant de signer le bon de livraison, ou la lettre de voiture du transporteur.

Toutes réserves indiquées sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture doivent êtres prononcées (détaillées et précises).


Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Tout défaut, anomalie ou autre réserve ayant été signalé au transporteur lors de la livraison doivent être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

Siège social de ARCANE INDUSTRIES SA pour « maison-etanche.com »

222 Avenue de la Fleuride

ZI des Paluds- BP 11150

13782 AUBAGNE CEDEX

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

• ARCANE INDUSTRIES SA pour www.maison-etanche.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de catastrophes causées par inondations ou incendies et de catastrophes naturelles.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ARCANE INDUSTRIES SA pour maison-etanche.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
• Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
• L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ARCANE INDUSTRIES SA pour maison-etanche.com sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagé sous l’ ARTICLE 8.
En cas de vice caché avéré, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
• En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 45 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du code de la Consommation, le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de ports (aller et retour) qui restent à la charge du client. Le retour devra respecter la procédure énoncée à l’article 9- procédure de retour.

Les commandes effectuées par des client professionnels, ou les commandes particulières notamment les fabrication spéciales (mise à la teinte) ne pourront pas bénéficier d’un droit de rétraction, ni de de droit de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires y compris la notice.
Modalité de remboursement :
Après réception, vérificationet acceptation du retour par nos services, un avoir sera émis :

-       Pour la totalité de la commande en cas d’un retour complet

-       Pour le montant des produits retournés après déduction des frais de port et de la totalité des remises commerciales car ils sont forfaitaires et liés aux quantités totales commandées.

L’avoir vous sera remboursé via le mode de paiement utilisé lors de votre achat. Il vous sera donc remboursé soit par chèque, par CB, par PAYPAL, ou par le site marchand sur lequel vous aurez effectué votre commande.

 

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE RETOUR

En cas de rétractation ou pour tout autre motif, le retour du (ou des) produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), Tout demande de retour, quel qu’en soit le motif doit être validée au préalable par notre service commercial.

Sans ces conditions, aucun retour ne sera accepté.

 

1°) Délais :

Le client dispose d’un délai de 14 jours :

  • Pour se rétracter à compter de la réception de la commande. Le client doit obligatoirement prendre contact avec le service client pour faire la demande de retour, l’intégrité du colis.
  • Pour signaler la défectuosité d’un produit.
  • Pour signaler un produit manquant dans le colis.
  • Pour signaler une erreur entre le produit commandé et le produit livré (produit, couleur ou conditionnement)
  • Pour une commande enlevée directement dans nos dépôts. Le client vérifie l’intégralité de de sa commande lors de son enlèvement. Toute réclamation ultérieure sur les quantités ne sera pas acceptée.

Une fois l’accord de retour validé par notre service commercial, le client dispose d’un délai de 5 jours pour retourner les produits. Passé ce délai, le retour sera refusé.

2°) Frais de retour
• Dans le cas d’une défectuosité d’un produit, après avoir réceptionné le colis, nous procéderons dans les trente jours au remboursement total de la commande Le montant du remboursement des frais de port sera basé sur les tarifs grand public en vigueur communiqués par la Poste et ne pourra pas être supérieur.                                                                                    

• Dans le cas d’une rétractation, les frais de port (retour) restent à la charge du client.
3°) Traitement des colis : votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
• NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
• Colis non réclamé durant sa période d’instance
• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison sans motif :
Le montant de la commande sera remboursé.

En cas de colis retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison pour un motif de non-conformité de la livraison avec le bon de commande initial

• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison pour rétractation :
Nous remboursons la totalité de la commande.
Tous refus lié à l’état du colis lors de la livraison doit faire l’objet de réserves prononcées auprès du transporteur sur la lettre de voiture ou le bordereau de livraison. Le service commercial devra être informé de ce refus dans les 48H suivant le refus.
Afin de traiter correctement les demandes de retour et les remboursements, le numéro de commande et les coordonnées complètes du client doivent être mentionnées clairement sur votre colis retour

Le remboursement, ou l’indemnisation des commandes se fera ensuite selon les modalités de remboursement détaillées dans l’article 8- droit de rétraction.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE ASSURANCES ET SAV
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales, notamment à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du code civil.

En cas de vice sur les produits commandés, lors de la demande de retour, le numéro de lot inscrit sur chaque emballage défectueux devra être transmis au service client.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre des commandes des clients, ARCANE INDUSTRIES SA pour maison-etanche.com est amené à collecter des données à caractère personnel et à les stocker pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Notre politique de traitement des données personnelle est consultable sur notre site www.maison-etanche.com.

 

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients, d’autres peuvent être destinées à des enquêtes de satisfaction, du profilage, ou encore des analyses statistiques ou commerciales dédiées à l’amélioration de nos services et de leur pertinence. Dès lors qu’il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de maison-etanche.com.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande à d’ARCANE INDUSTRIES SA pour www.maison-etanche.com ou par mail à contact@maison-etanche.com

Numéro de déclaration CNIL : 1383283.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Toute contestation quant leur validité, leur interprétation ou leur exécution sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, ARCANE INDUSTRIES SA pour www.maison-etanche.com se réserve toutefois la faculté et le droit d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

ARTICLE 13 : COORDONNEES ET CONTACT DE LA SOCIÉTÉ

Siège social de ARCANE INDUSTRIES SA

222 Avenue de la Fleuride

ZI des Paluds- BP 11150

13782 AUBAGNE CEDEX
Contact du service client :

Mail :contact@maison-etanche.com

Tèl : 04 96 18 09 18

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

 



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